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Sigle: DAE
Nom: Direction des Affaires économiques
Acteur privé: Non
Téléphone: 23 22 50
Fax: 23 22 51
Description:

La Direction des Affaires Économiques a donc pour mission de veiller au respect des règles d'information et de protection du consommateur mais également au respect des règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, revente à perte, refus de vente, ventes avec primes, pratiques discriminatoires, publicité trompeuse ...).
Elle est chargée de l'application de la réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation (détermination des augmentations du montant du loyer).  Elle participe par ailleurs à la définition et à la mise en oeuvre des actions économiques sur le territoire. 
Elle assure la gestion des régimes d'aides à la production locale (taxe conjoncturelle, régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises de production et l'hôtellerie, régimes des ventes détaxées duty free ...).
Elle assure le contrôle de l'application des réglementations existantes et la mise en place de nouvelles réglementations concernant l'exercice des professions commerciales (démarcheurs, coiffeurs, détectives privés, agents immobiliers, agents de voyages et tourisme, esthéticiens ...).

Site internet: http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae
Email dae@gouv.nc
Type d’organisme: Collectivité territoriale
Acteur parent:
Code Postal: BP2672
Ville: Nouméa
Adresse: 7 rue du Général Gallieni
Territoire d'intervention: Nouvelle-Calédonie
Image:  
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Secteurs

Secteurs: Réglementation, législation de l'environnement
 
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