DAE
Collectivité territoriale

La Direction des Affaires Économiques a donc pour mission de veiller au respect des règles d'information et de protection du consommateur mais également au respect des règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, revente à perte, refus de vente, ventes avec primes, pratiques discriminatoires, publicité trompeuse ...).
Elle est chargée de l'application de la réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation (détermination des augmentations du montant du loyer).  Elle participe par ailleurs à la définition et à la mise en oeuvre des actions économiques sur le territoire. 
Elle assure la gestion des régimes d'aides à la production locale (taxe conjoncturelle, régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises de production et l'hôtellerie, régimes des ventes détaxées duty free ...).
Elle assure le contrôle de l'application des réglementations existantes et la mise en place de nouvelles réglementations concernant l'exercice des professions commerciales (démarcheurs, coiffeurs, détectives privés, agents immobiliers, agents de voyages et tourisme, esthéticiens ...).

23 22 50
23 22 51
dae@gouv.nc
7 rue du Général Gallieni BP2672 Nouméa
Nouvelle-Calédonie

Ressources associées

Réglementation, législation de l'environnement